CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE

Dernière mise à jour effectuée le 31 Octobre 2024

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Atelier français du design SASU, vendeur de mobiliers, inscrite sous :

Atelier Français du Design

15, rue Laurent Faudemer

50490 SAINT SAUVEUR VILLAGES – France

N° de TVA Intracommunautaire : FR64531132215

N°téléphone : 02 33 45 36 40

email : design@afd-mibilier.fr

Coutances B 531 132 215

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand (ci-après dénommé le Site).

Article 1 : APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN propriétaire du site www.afd-mobilier.fr et le Client, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site. Il est précisé que certaines dispositions des présentes conditions ne s’appliquent pas pour les Clients étrangers (Articles 6.2, 8.1, 9.2) selon les conditions fixées à chaque article concerné.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d’une commande implique l’acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

Le fait que ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente.

Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE

Article 2-1 : Capacité

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN. Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Article 2-2 : Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières : – nom et prénom. – adresse. – téléphone. – adresse électronique. – le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l’usage de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).

Ces informations figurent sur l’e-mail de confirmation de Commande. Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande. ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Article 2-3 : Mail de confirmation

ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN envoie un e-mail de confirmation de la Commande du Client afin de le diriger vers son espace personnel où sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.

Article 2-4 : Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN ou à la demande du client sur devis).

Article 3 : PRODUITS

Sur notre site, chaque produit disponible à l’achat est décrit. Nous nous efforçons de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et des descriptions.

Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 : PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font en fonction de l’adresse de livraison.

Article 4-1 : Composition du prix

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises livraison incluses en France, des services annexes et sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d’un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d’accueil) ou sur la newsletter, c’est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.

ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN SASU est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR017822. Ce numéro garantit que ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’environnement.

Article 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client réglera ses achats :

– en ligne par carte bancaire. ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l’utilisateur, ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Article 6 : DISPONIBILITÉ

Chaque produits est fabriqués en fonction des commandes, un délais de 3 à 6 semaines en moyenne nous ai nécessaire afin de fabriquer et d’envoyer la commande.

Article 7 : LIVRAISON

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

Article 7-1 : Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant passation de la commande. Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Article 7-2 : Livraison par le groupe Géodis

Si le client ne peut être présent à l’adresse indiquée le jour de la livraison convenu entre les parties, il dispose d’un délai de 24 heures avant la date initialement prévue pour en informer le transporteur. Passé ce délai, si la livraison ne peut aboutir, celle-ci sera bloquée. Le client devra alors contacter Atelier Français du Design pour reprogrammer une nouvelle livraison à ses frais.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir, les frais de port n’étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, le transporteur sera incapable d’effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Si le Client constate un colis défectueux, il est préférable de refuser la livraison du colis.

Si le client constate que le produit est endommagé par le transporteur, il s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à Atelier Français du Design (photos, descriptions détaillées des dommages, et tout document justificatif demandé) dans un délai de 48 heures suivant la réception. Ces éléments permettront d’engager la procédure auprès de l’assurance du transporteur afin de trouver une solution d’indemnisation au bénéfice du client.

Article 7-3 : Livraison par Transporteur.

D’autres livraisons par Transporteur font l’objet d’une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.

Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d’un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l’organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN.

Pour toute livraison à domicile, le colis sera déposé devant le domicile du client (au niveau de la porte d’entrée ou en bas de l’immeuble, selon l’accessibilité). Le transporteur ne procédera à aucune reprise des emballages après la livraison.

Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :

– Produit abîmé : rayures, bosses, chocs…

– Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur…) ou en quantité…

ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN

15, rue Laurent Faudemer

Saint-Sauveur-Lendelin

50490 SAINT SAUVEUR VILLAGES – France

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 7-4 : Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.

Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit.

La responsabilité de ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

En cas de non réception d’un colis dans les délais, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN ouvrira une enquête sur l’acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Le Transporteur fixe lui-même la durée de l’enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Géodis et non livré au Client fera l’objet d’une enquête d’une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture de l’enquête par ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN .

L’ouverture de l’enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN de l’information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l’ouverture de cette enquête que ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d’enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.

ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible uniquement si le Produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête. Ainsi, nous ne demandons pas à notre fournisseur de consommer des matières premières pour la fabrication d’un nouvel article alors que celui commandé initialement serait retrouvé entretemps, en phase avec notre démarche environnementale. Les demandes d’annulation de commandes et de remboursement seront traitées dans les conditions de droit commun (cf. article 7 Droit de rétractation)

La livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l’ancien matériel (sauf cas précisé lors de la commande). Ces prestations peuvent faire l’objet de demande particulière et sont facturées en sus.

Article 7-5 : Retard de livraison

Conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation, pour toute livraison d’une commande d’un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l’annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s’il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d’un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Article 8-1 : Généralités

Selon l’article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits (de la dernière réception en cas commande de plusieurs produits) pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités. Avant tout retour, quel qu’en soit le motif, le Client doit au préalable contacter le Service Clients. Tout produit retourné doit parvenir complet et intact dans son emballage d’origine, ou dans un emballage de qualité suffisante pour le protéger durant le transport (carton, plastique, papier bulle…). Le remboursement ou l’échange est effectué après contrôle de conformité.

Les frais postaux ou de transporteur du Produit retourné à ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN sont à la charge du Client.

Toutes nos modalités de retour se trouvent à l’ Article 9 : MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS

Article 8-2 : Exception

Conformément à Article L121-21-8, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière etc).

Article 9 : MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS

Avant tout retour, quel qu’en soit le motif, le Client doit contacter le Service Clients pour obtenir une autorisation préalable et les instructions de retour. Le produit retourné doit être complet, intact et dans son emballage d’origine ou dans un emballage de qualité suffisante pour le protéger durant le transport (carton, plastique, papier bulle, etc.). Le remboursement ou l’échange est effectué après vérification de conformité.

1 Retour pour erreur ou non-conformité

Si le retour est dû à une erreur de l’Atelier Français du Design ou à une non-conformité du produit :

L’Atelier Français du Design organise gratuitement le retour, sans frais additionnels pour le Client. Un bordereau de retour sera fourni pour les petits colis via Colissimo, ou un transporteur mandaté contactera directement le Client pour convenir d’un rendez-vous pour les articles volumineux.

2 Retour dans le cadre du droit de rétractation

Si le Client exerce son droit de rétractation (dans un délai de 14 jours après réception de la commande) : Les frais de retour sont à la charge du Client et sont les suivants :

Petit colis : 30 € Moins de 20 kg poids totale emballé.

Grand colis : 70 €

Atelier Français du Design organise le retour pour le compte du Client. Dans ce cas, un bordereau Colissimo sera fourni pour les petits colis, ou un transporteur contactera le Client pour convenir d’un rendez-vous pour les articles volumineux.

3 Réexpédition pour adresse incorrecte ou absence lors de la livraison

En cas de retour de la commande à l’Atelier Français du Design en raison d’une adresse incorrecte fournie par le Client ou d’une absence lors de la livraison, le Client pourra demander une réexpédition. Les frais de cette nouvelle expédition seront à la charge du Client et devront être réglés avant l’expédition.

4 Conditions de remboursement

En cas de retour conforme aux conditions ci-dessus, le Client peut choisir entre un avoir ou un remboursement, déduit des éventuels frais de retour. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit par l’Atelier Français du Design. Tout produit retourné doit être dans un état neuf, sans avoir été utilisé ni monté. L’Atelier Français du Design se réserve le droit de refuser un remboursement pour tout produit jugé impropre à la revente.

Article 10 : Garanties

Les produits de l’Atelier Français du Design bénéficient de deux types de garantie : la garantie légale (conformité et vices cachés) et la garantie fabricant. Ces garanties couvrent le remplacement ou la réparation des produits sous certaines conditions, détaillées ci-dessous.

Article 10-1 : Garantie légale

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale protège le Client dans les cas suivants :

1 Garantie légale de conformité

Durée : Le Client bénéficie de deux ans à compter de la délivrance du produit pour signaler une non-conformité.

Droits du Client : Le Client peut demander le remplacement ou la réparation du produit, sous réserve des conditions de coût raisonnable définies à l’article L217-9 du Code de la consommation.

Dispense de preuve : Le Client est dispensé de prouver la non-conformité du produit durant les 24 mois suivant l’achat.

Application : Cette garantie est indépendante de la garantie fabricant. Le Client peut donc l’appliquer même en l’absence d’une garantie commerciale.

2 Garantie légale contre les vices cachés

Conditions : Cette garantie s’applique pour tout défaut caché rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.

Droits du Client : Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Limites : Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une usure normale ou d’une dégradation volontaire du produit.

Article 10-2 : Garantie fabricant

En complément de la garantie légale, l’Atelier Français du Design offre une garantie fabricant couvrant les défauts de fabrication et de matériaux sous les conditions suivantes :

1 Durée et couverture

Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication identifiés dans des conditions normales d’utilisation.

La mise en œuvre de cette garantie inclut les coûts de main-d’œuvre et les frais de transport pour la France continentale.

2 Exclusions de la garantie fabricant

Dommages dus au transport : Tout dommage causé lors du transport (rayures, chocs) est exclu de cette garantie. Il est impératif que le Client effectue des réserves lors de la réception si le produit est endommagé par le transporteur.

Conditions d’usage : Les défauts causés par une utilisation inadaptée (humidité excessive, chaleur intense, installations en extérieur non prévues pour ce type d’usage) ne sont pas couverts.

Modifications et tentatives de réparation : Toute tentative de réparation ou de modification réalisée sans l’accord préalable de l’Atelier Français du Design entraîne l’exclusion de cette garantie.

3 Procédure de mise en œuvre de la garantie fabricant

Demande préalable : Tout produit susceptible de bénéficier de la garantie doit être signalé au Service Clients pour évaluation. Le Service Clients peut exiger des photos et d’autres preuves avant d’autoriser le retour du produit.

Décision de réparation ou remplacement : En fonction du défaut constaté, l’Atelier Français du Design décidera de remplacer le produit par un modèle identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, ou bien d’effectuer la réparation nécessaire.

Frais éventuels : Les frais de transport liés aux interventions sous garantie sont pris en charge par l’Atelier Français du Design pour la France continentale. En dehors de cette zone, les frais de transport sont à la charge du Client.

4 Preuves et documents requis

Pour bénéficier de la garantie fabricant, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du produit. Celle-ci devra être présentée lors de toute demande de prise en charge.

Article 11 : RESPONSABILITÉ

ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.

La responsabilité de ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES

Article 12-1 : Loi informatique

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement par ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d’interroger ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN en vue d’obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.

Toutefois, ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par e-mail ou par écrit à l’adresse suivante : ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN – Service Clients – 15, rue Laurent Faudemer – 50490 SAINT SAUVEUR VILLAGES – France en indiquant vos coordonnées complètes.

Article 12-2 : Le Site utilise des cookies

Ces fichiers stockés sur l’ordinateur du Client servent à faciliter l’accès aux services proposés par le Vendeur. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d’identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Article 12-3 : Pour arrêter de recevoir nos newsletters

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Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l’image.

En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l’accord de leur ayants droit, et notamment de ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN, sont formellement interdits et feront systématiquement l’objet de poursuite.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l’autorisation expresse et préalable de ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN.

Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN, celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur leur contenu.

Article 14 : INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ATELIER FRANÇAIS DU DESIGN.

Article 16 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 17 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Conformément à l’article L141-5 du code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 : CLAUSE DE MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre société adhère à l’AME – Association des médiateurs européens dont les coordonnées sont les suivantes : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris – http://www.mediationconso-ame.com/ Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de notre société, le Médiateur de l’AME peut être saisi, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, soit par courrier soit via le site internet suivant http://www.mediationconso-ame.com/unifa-equipement-de-la-maison ».

Article 19 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’Atelier Français du Design se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives, réglementaires, ou pour adapter ses pratiques commerciales.

1 Notification des modifications
Toute modification des CGV sera notifiée aux clients de la manière suivante :

2 Publication sur le site internet : Les CGV mises à jour seront publiées sur le site www.afd-mobilier.fr et une mention précisant la date de la dernière mise à jour sera indiquée en haut du document.

3 Notification par email : Si le Client a passé une commande antérieurement et dispose d’un compte client, un email informatif sera envoyé pour notifier de la modification des CGV.

4 Acceptation des nouvelles conditions
En cas de commande passée après la modification, le Client accepte les CGV modifiées par le fait même de sa commande. Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV, il est libre de cesser l’utilisation du site et de ne plus passer de commande.

5 Droit de refus des modifications
Les modifications des CGV n’affectent pas les commandes déjà validées avant la mise en place des nouvelles CGV. Les contrats en cours restent régis par les CGV en vigueur au moment de la commande.